Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 789 résultats pour « dispositions plus favorables »
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65 789 résultats pour « dispositions plus favorables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Une délibération ou un avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organisme intéressé.
Article 31
l'établissement où ils sont affectés, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable
Article 25-1
Le détachement est prononcé sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la section
Article R1127-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
L'absence de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis favorable.
LEGIARTI000046645142
Article 51 Les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts.
Article 4
lorsque la caisse nationale des lettres n'a pas retourné la demande, accompagnée de l'avis de la commission de la professionnalité visée à l'article 3, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, cette demande est réputée avoir été transmise avec avis favorable
Article R6412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95
Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury mentionné à l'article L.
Article R414-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des présidents des conseils régionaux et, en Corse, du président du conseil exécutif, réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, fixe la liste de ces informations
Article R411-17-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
courant à compter de la publication de ce programme, de cinq ans, qui peut être réduit jusqu'à trois ans au vu de l'évolution des habitats de l'espèce pour laquelle la zone a été délimitée et de ses effets sur le maintien dans un état de conservation favorable
Article R6152-49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Lorsque son poste est toujours vacant, l'intéressé y est réintégré soit de droit si la durée de son congé de changement de spécialité n'a pas excédé six mois soit par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du
Article R2122-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés.
Article R2122-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis favorable
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis favorable
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis favorable
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76
Les zones d'aménagement différé sont créées : a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si
Article R211-81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.
Article R333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les conditions prévues au IV
Article R332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.
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