Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 26
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
Article 26
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
Article 26
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
Article 233-1
simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : 1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits
Article 35
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité
Article 229-V.01
L'appareil à gouverner doit être installé de telle façon que le navire allant de l'avant, et devant, par exemple abattre sur la droite, le dispositif de commande et le répétiteur d'angle de barre manœuvrent vers la droite.
Article 7
. - Questions de droit public et droit de l'Union européenne A. - Droit public 1. Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958. 2. Notions essentielles sur les sources du droit public. 3.
Article 43 bis
et ses ayants droit, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs.
Article 17
En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
ou conventions susvisées ; 7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents.
Article 41-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote.
Article L120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive
Article 1-1
(1) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° A la défense nationale ; 3° A la nationalité ; 4° Au droit civil ; 5° Au droit pénal et à la procédure pénale ; 6° A la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations
Article 6
et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l'avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d'activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. IV.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme
Article R144-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits de l'adhérent exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur
Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92
-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. II.
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