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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Article 47
de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un
Article 2
Cette application permet : 1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations
Article 6
Il ne peut effectuer deux mandats consécutifs. Le président de l'Université PSL émet un avis sur chacune des candidatures. Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents.
Article 3
Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé. L'une de ces personnalités est désignée par le ministre pour présider le conseil scientifique.
Article 102
-Lorsque le ressort territorial d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est
Article R111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
Article 84 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09
L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Article L7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Article R121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Article R474-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat
Article R2222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de
Article R3241-5
Article L822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Article L225-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Les avis des commissions sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la demande d'avis. Le mandat des membres est renouvelable une fois, sous réserve des douzième et treizième alinéas.
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent
Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
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