Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ; 2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ; 3° En ce qui concerne les opérateurs
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat.
Article R542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
Article R1424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Article R1313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 40
des fonctionnaires des services ministériels intéressés qui restent passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut, quiconque produit ou transmet des renseignements inexacts ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration ou de fixation
Article L7227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction
Article L623-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation
Article 49-2
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration de l'Ecole.
Article R4642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Article R3423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.
Article R1132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.
Article D452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Article 2
économique et financier ayant appartenu antérieurement au corps des administrateurs, dans les conditions ci-après : Le vice-président est nommé par arrêté du ministre ; Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d'administration
Article L227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L313-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants
Article 7
Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante ainsi que du comité de coordination.
Article 12
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil.
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