Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts fonctionnant exclusivement au bois sont admises dans les conditions définies à l'article CH 55. § 4. Les appareils de chauffage de terrasse sont autorisés suivant les dispositions de l'article CH 56.

Article 1

—

et technique du bâtiment (CSTB) ; Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ; Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ; Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction

Article 10

—

Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Paizay-le-Chapt, Périgné, Plaine-d'Argenson, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Val-du-Mignon, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois

Article 10

—

Pour les bois de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, la transmission du procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement est subordonnée à l'autorisation du directeur général

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Il est défendu au titulaire d'un droit d'usage, quelles qu'aient été les modalités antérieures d'exercice de ce droit, et sous réserve de l'application du dernier alinéa, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales

Article R2222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ; 2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 3° Les immeubles en nature de bois

Article R105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code du domaine de l'Etat

Article R717-81-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois

Article L352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 ; 2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 ; 3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales

Article 5

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l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité sociale, le ministre du redéploiement industriel

Article 4

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Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale

Article 2

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les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle

Article 7

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Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence

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