Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des

Article 1

—

(durée : 4 heures ; coefficient 6) Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder

Article R593-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Code monétaire et financier

L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code des relations entre le public et l'administration

dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

Article 2

—

territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

, en cas d'enquête publique.

Article 18

—

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.

Article 115

—

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Article 8

—

L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article 18

—

Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article L. 513-7 du code général de la fonction publique :

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, des animaux reproducteurs mâles peuvent être admis à la monte publique artificielle dans les situations suivantes :

Article 98

—

- Code de la santé publique Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3512-1-1

Article 6

—

La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique comprend notamment :

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