Codes de loi français

Article 7

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du recteur d'académie pour les personnels placés sous son autorité ; b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

Article ANNEXE B

Les institutions représentatives du personnel : le comité d'entreprise, les délégués du personnel. La négociation collective. Le droit d'expression des salariés.

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions

Article 60

Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de

Article 33

; 6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un représentant du Conseil économique et social proposé par ce conseil

Article 10

Elle concerne le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature qui peuvent être confiées au personnel civil.

Article 3

Le personnel de la Photothèque nationale est constitué par du personnel prélevé sur l' Institut national de l'information géographique et forestière auquel sont adjoints, en fonction des besoins, des personnels relevant du ministre de la défense.

Article 77

Les collèges de représentants des personnels du conseil académique et les collèges de représentants des personnels, les personnalités extérieures des conseils de pôle sont renouvelés à chaque renouvellement des collèges de représentants des personnels

Article 2

Personnel assurant les tâches d'entretien et de soin des animaux. Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD). Personnel chargé de fonctions d'assistance technique, personnel de laboratoire.

Article Annexe art. 12

Le représentant de l'Etat, pour le personnel départemental mis à la disposition de l'Etat, le président du conseil général, pour le personnel d'Etat mis à la disposition du département, prennent les mesures relatives à l'emploi de ces personnes (présence

Article 3

Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier en activité, en position de mission temporaire, de délégation ou de détachement, appartenant respectivement aux catégories de personnels prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 12

Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie : 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins le tiers de leurs obligations de service de référence ; 2° Les autres personnels enseignants

Article D232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Pour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants, chacun de sexe différent.

Article 34

I. - Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par heure pour les effluents gazeux et pour les effluents liquides au moins une mesure représentative par jour), les valeurs limites sont considérées comme respectées

Article AM 2

Toute finition est évaluée sur un support type ou sur un substrat standard représentatif de la paroi à laquelle elle est destinée.

Article R5523-15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

assurée par le directeur régional ou son représentant ; 4° Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants : a) Des organisations syndicales de salariés représentatives

Article 324 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement.

Article D752-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

période triennale de référence comprend : a) La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées au cours de cette période ; b) Les capitaux représentatifs

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

L'adresse du siège social et du ou des lieux d'exercice ; 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 7° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05

dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds ; -soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs