Codes de loi français

Article 2 bis

pas nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/ CE ; A compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions

Article 5-1

L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Les actionnaires des banques nationalisées contre lesquels est ouverte une instruction et ceux qui sont cités devant une cour de justice, une chambre civique, un tribunal militaire, un comité de confiscation des profits illicites, ne peuvent recevoir

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

prospectus du FIA ; 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions du FIA est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ; 3° Exécute les instructions

Article 422-94

d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction

Article 17

au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 7 donnent lieu à la procédure suivante : 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction

LEGIARTI000025704282

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE Sixième partie Feux de circulation permanents 1° A l'article 110-3, les mots : " article 7, A, c " sont remplacés par les mots : " article 7, 5°, c ". 2° Le 2° de l'article 111-1 est

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

La demande de renouvellement et son instruction respectent les mêmes dispositions que la demande initiale.

Article 44

Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

historique ; 3° Pour les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 : a) Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ; b) Les instructions

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ; 9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ; 10° Les instructions

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser, pour le compte et selon les instructions

Article R3223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

programmation financière des opérations d'infrastructure ; 7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 9° Instruction

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales ; b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement disponible défini dans les instructions

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

La demande d'agrément est introduite auprès de l' Agence nationale de contrôle du logement social qui est chargée de son instruction en application de l'article L. 342-2.

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales ; b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement disponible défini dans les instructions

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier , saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction