162 176 197 215 233 253 276 308 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 204 223 242 262 286 322 366 419 476 557 611 666 721 776 855 Taux des primes de rendement

Article ANNEXE 1

—

Efficacité énergétique Les rendements pour l'incinération de déchets non dangereux autres que les boues d'épuration et pour l'incinération de déchets de bois dangereux sont exprimés sous la forme suivante : - l'efficacité de production électrique brute

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative aux listes mentionnées au premier alinéa du présent III, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

. – Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28

Code monétaire et financier

le prestataire habilité pour la distribution du plan d'épargne retraite, au vu de la situation du titulaire éventuel, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de son horizon de placement de long terme, de son espérance de rendement

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation.

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité nationale des jeux, qui rend

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

Code de procédure pénale

nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; 9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34

Code de l'éducation

échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend

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