S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Article D341-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code de l'éducation

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une

Article 67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance

Article 1

—

impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté : 2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Code monétaire et financier

Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du

Article D224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis

Article Annexe 4-1

—

Traitement automatisé relatif au système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mis en œuvre par France Compétences Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information

Article 41-5

—

Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6.

Article Annexes

—

id=JORFTEXT000032182399 Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 31 mars 2016, mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr

Article 3-1

—

Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers.

Article 5

—

Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues

Article 1

—

Si, à l'issue du délai fixé, le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en règle, le préfet de département peut la retirer, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.

Article 2

—

destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis

Article 1

—

électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, mis

Article L557-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Code de l'environnement

Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes

Article D654-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et

Article D666-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du

Article D667-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

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