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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb16d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 17 décembre 1990), Mme X..., salariée de la société Rousseau, a été licenciée le 12 juin 1990 ; que, prétendant que le montant et le mode

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740795b

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal et qui ne sauraient s'imposer à la juridiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402633

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Silva a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402634

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode

Source officielle
CC

soc

613722dccd58014677402718

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... a été engagé le 2 mai 1991 par la société Installations frigorifiques climatisation, en qualité d'agent commercial; qu'il a été licencié le 25 février 1992; que contestant le mode de calcul de ses

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740273a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027e5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du Ministre de l'Equipement déterminant le mode

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027e9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb3

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

X..., ancien mineur de fond, a contesté le mode de calcul de la rente qui lui a été allouée pour indemniser une maladie professionnelle du tableau N° 25 par l'Union régionale des sociétés de secours minières

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b71

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d99

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd4

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

minitérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f73

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740200f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402015

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Léger Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402016

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414179

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

la société Renault percevant directement de la sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300348_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ; 2°) de condamner l'Etat à indexer le calcul

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300255

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la surface corrigée, calculée par référence aux dispositions des articles 28 de la loi du 1er septembre 1948, et 6 du décret du 22 novembre

Source officielle

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