Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Article D5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 89

Code des transports

Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'enregistrement ou, par autorisation du préfet, de son port d'exploitation

Article 21

—

Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier.

Article 3

—

L'agence nationale des fréquences est préalablement informée, selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE

Article 23

—

En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus.

Article L626-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 92

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités

Article L121-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

correspond à celle prévue à l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L. 153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification

Article R5121-107-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

Code de la santé publique

titulaire adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la monographie, de la monographie révisée ou de la liste révisée, une demande en vue de la modification

Article R2124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières ou une

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

Code de la consommation

Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

Code de la consommation

Article R225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9.

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être procédé, pour le renouvellement

Article R361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article L. 314-1, ces modifications entraînent de plein droit la résiliation du contrat d'achat.

Article 106 bis

—

La convention précise les règles de calcul et d'évolution des budgets et fonds nationaux mentionnés au chapitre 2 bis du titre 3. Elle prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Article 7

—

Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.

Article 7

—

attributions de garanties ; - les prêts et subventions accordés à des tiers ; - les participations et les apports à toute entité ; - les cessions de participations et les retraits d'apports ; - les notifications des crédits en contrepartie nationale au Fonds

Article Annexe II

—

Les essais définis ci-dessous sont effectués conformément à la norme NF S 61672-3 lors de la vérification primitive, de la vérification périodique ou de la vérification après réparation ou modification.

Article D541-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Code de l'environnement

l'article L. 541-10-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3 ; 4° Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds

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