Codes de loi français

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; -niveau de formation scolaire ; -aptitude à la formation initiale de police ; -date et motif

Article 5

Dans le cadre prévu au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, la commission informe les personnes intéressées, par lettre faisant état des motifs retenus, adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, que

Article 8

Le ministre chargé de la communication peut, en outre, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative susvisée, retirer une autorisation pour tout autre motif d'intérêt public.

Article 30

La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales

Article 10

Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an.

Article R511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

mentionnées à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées générales compétentes des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnent les motifs

Article R4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68

Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif

Article L1237-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

période du congé de mobilité ; 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ; 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif

Article R311-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet.

Article R104-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 06

Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R. 315-15 ; 3° Les montants remboursés alors que les conditions de prise en charge n'étaient pas remplies ; 4° Les motifs

Article 49 sexies

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article 15

Il ne peut y être mis fin que pour un motif d'intérêt général. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l'inspection du travail.

Article R642-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif

Article R225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.

Article R5134-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif

Article R5134-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.