Codes de loi français

Article 3

version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 2° Le formulaire de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité

Article 2

d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.

Article 2

Les hydrosurfaces sont interdites : a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à

Article 8

I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R. 243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques

Article Annexe I

CEINTURES DE SÉCURITÉ, BOUCLES ET SYSTÈMES DE RETENUE 7.1.1. CEINTURES DE SECURITE, ANCRAGES ET BOUCLES 7.1.1.a.6 Cache de protection manquant ou détérioré [Loc.]

Article CO 10

franchissement d'une paroi verticale d'isolement, entre l'établissement recevant du public et un bâtiment ou des locaux occupés par des tiers, est prévu par les dispositions du présent règlement ou autorisé exceptionnellement après avis de la commission de sécurité

Article A4241-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Obligation d'annonce 1.

Article 43-9

Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.

Article 32

Pour délivrer des titres provisoires au titre de l'article 10 et de l'article 25-2 ; k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité, la sûreté et la prévention de la pollution suite à inspection par l'Etat du port ; l) Pour recalculer

Article 29

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux traversées de ces voies par des lignes aériennes passant au-dessous d'un ouvrage d'art qui porte ces voies.

Article 6

Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,50 %, soit 775 F brut par titre, payable en une seule fois le 5 juillet de chaque année.

Article 16

Il porte sur l'ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.

Article 18

. ― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi

Article 1

NOMBRE NOMBRE DE POINTS Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement Au service du protocole B 1 20 A la direction de la prospective B 1 20 A la direction générale des affaires politiques et de sécurité

Article PS 13

de portes s'ouvrant vers l'intérieur, pare-flammes de degré 1/2 heure et équipées de ferme-porte ou E 30-C.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article 2-2

sociale, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter

Article 8

; 3° Le permis de navigation peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois par le chef du centre de sécurité compétent.