du 1er décembre 1986 ne sont pas au nombre des sommes dont les dispositions du 2 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 1942, interdisaient la déduction

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946, notamment son article 7-5 issu du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 et l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour son application ; Vu

-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le code de justice

APPELANTS Mademoiselle [P] [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 23] ([Localité 23]), demeurant [Adresse 28] Monsieur [KU] [LU] né le [Date naissance 20] 1978 à [Localité 48] ([Localité

la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945

n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, ensemble la loi n° 57-880 du 2 août 1957

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur, - les conclusions de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n

Cependant, par jugement du 3 mars 2000, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de cessibilité du 28 février 1995, fondement de l'ordonnance d'expropriation, et par arrêts du 27 février 2001

) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et l'arrêté du 4 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 2 novembre 1945 modifiée et le décret n° 46-1574 du 30

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de

le préfet délégué pour la police à Lyon a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit

Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis

du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance