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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2511-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme.
LEGIARTI000026279676
Vous participez ou vous avez participé à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme
Article L312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par un centre communal ou
Article L325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76
Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait
Article 56 J novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé
Article L214-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24.
Article D233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 certifié par un organisme accrédité par un organisme
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
compétence, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, les établissements publics
Article 7-3
En cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des services d'amateur ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public, l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu
Article 3
membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics
Article 2
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat
Article 9
A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat
Article 22
transitoires suivantes s'appliquent durant l'année 2002 : a) Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2001 des allocations familiales versées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, par les collectivités territoriales ou par des établissements publics
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité
Article D115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à destination de logements et construits par l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des offices publics de
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes
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