Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 765 résultats pour « répartition entre les assureurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 765 résultats pour « répartition entre les assureurs »
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EXTRAIT
Article 36
dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un même rang, l’allocation est répartie
Article 36
dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un même rang, l’allocation est répartie
Article 4
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom.
Article 3
Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort, seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à
Article 12
mentionnée ; 4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ; 5° La répartition
Article 11
Pour l'exercice 1947, l’Etat contribuera à l’entretien de l’ensemble des chefs cantonniers et cantonniers départementaux par le moyen d’une subvention de 3 milliards de francs qui sera répartie entre les départements par les soins du ministre de l’intérieur
Article 10-1
l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie
Article 9
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de
Article 4
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom.
Article 4
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom.
Article 63
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes
Article 8
I. - Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Article 2
-Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur
Article 5
Dans l'annexe I, définissant les critères de morphologie générale, et dans le répertoire analytique des pathologies, constituant l'annexe II du présent arrêté, les informations sont réparties en trois colonnes, précisant respectivement la pathologie en
Article R178-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante : Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd Dans laquelle : 1
Article R631-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34
Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie en fonction de leurs compétences acquises et de la nature de leurs grades, titres ou diplômes
Article R2123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10
La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement
Article L2342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ; 2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article D124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ; 6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités de répartition
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