pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit : 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article L385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment : – le rapport sur la solvabilité

Article L262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion.

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.

Article 33

—

est remplacée par la référence au présent décret.

Article 10

—

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 4, 5 et 7 et aux 1° et 3° de l'article 9 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions

Article 6

—

-Concours externe visé au 1° de l'article 5 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé. A.-Epreuves écrites d'admissibilité : 1.

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter

Article 1

—

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard

Article Annexe II

—

Article 1

—

Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par

Article 2

—

Saint-Etienne, dans le département de la Loire, du 30 août 2023 au 3 octobre 2023 ; 5° Le stade Allianz Riviera, situé boulevard des Jardiniers, 06200 Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, du 6 septembre 2023 au 26 septembre 2023 ; 6° Le stade

Article 19-1

—

L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret.

Article 12

—

Toutefois le contrôle de la teneur en monoxyde de carbone émis au régime de ralenti ne sera pas effectué pour les véhicules équipés d'un moteur dont l'alimentation est du type à injection et si leur mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1971

Article R221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Article 13

—

du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; 9° Le corps du contrôle général économique et financier régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général

Article 3

—

Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature

Article 11

—

Le président procède à l'engagement des agents par contrat écrit.

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