Codes de loi français

LEGIARTI000027725892

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

Article L4111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

dans la participation à une politique publique ; 5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d'idées reconnu ; 6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements

Article D355-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. " Elle lui attache la médaille sur la poitrine

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.

Article L391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article R641-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du

Article D752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Il comprend : 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° Un avis motivé d'un technicien-conseil

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Cette justification résulte : 1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 89

management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du

Article R1322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

le laboratoire situé dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance

Article A321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance

Article D212-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant.

Article R1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle

Article R316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48

Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale.

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions