La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier

Article 230-3.22

—

Lorsque cela est nécessaire, les tuyautages de fluides combustibles doivent être munis d'écrans ou d'autres dispositifs de protection appropriés de manière à éviter autant que possible que ces fluides ne coulent ou ne soient diffusés sur les surfaces

Article 221-II-1/41

—

Cette source principale d'énergie électrique doit comprendre deux groupes générateurs au moins. 1.2 La capacité de ces groupes générateurs doit être telle qu'en cas d'arrêt de l'un quelconque des groupes, il soit encore possible d'alimenter les services

Article 223 a-II-1/31

—

exigence au cours d'essais en mer quand le navire est à son tirant d'eau le plus élevé et en marche avant à la vitesse correspondant au nombre de révolutions continues maximales du moteur principal et au pas d'hélice de conception maximal, il est possible

Article 226-3.20

—

Dans toute la mesure du possible, les caisses à combustible doivent faire partie de la structure du navire et se trouver à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A.

Article 6

—

Les masses d'eau situées à la frontière avec un autre Etat sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles de l'eau souterraine.

Article 2

—

consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels : -la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ; -l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible

Article 229-II-1.26

—

On doit prévoir des dispositifs appropriés permettant d'empêcher, dans la mesure du possible, l'arrivée d'hydrocarbures ou d'autres agents contaminant qui pourraient avoir un effet néfaste sur les chaudières. 4.

Article 12

—

Si cette estimation n'est pas possible ou en cas de découverte ultérieure de recettes, les dispositions respectivement de l'article 55, § 3 et § 4, du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé s'appliquent.

Article 3

—

conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible

Article 94

—

Lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur

Article 233-7.01

—

Les installations électriques doivent être conçues et établies de façon que, dans toutes les circonstances de l'exploitation du sous-marin les opérations de conduite et de maintenance puissent être effectuées aussi commodément que possible et sans danger

Article CO 26

—

La mise en marche de l'appareil ne doit être possible que si cette ventilation fonctionne.

Article 6

—

responsables de la mise en oeuvre éventuelle des plans et dispositifs de secours, ainsi qu'aux services, organismes ou personnes désignés par les règlements particuliers départementaux ; - à assister les municipalités, à leur demande et dans la mesure du possible

Article Annexe III

—

L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, sauf dérogation accordée par le recteur. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation. * Contrôle en cours de formation

Article 230-7.02

—

Qu'il soit possible d'embarquer dans les radeaux de sauvetage rapidement et en bon ordre ; et 1.3.4. Qu'ils ne gênent pas l'utilisation des autres moyens de sauvetage. 2.

Article Annexe III

—

L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation. * Contrôle en cours de formation.

Article Annexe III

—

L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Elle est précédée d'un temps égal de préparation.

Article 10

—

En cas de rejet d'une proposition tendant à l'application de l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas été possible de réunir treize membres du conseil d'administration au cours de deux séances convoquées à quinze jours d'intervalle pour se prononcer sur

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