[E] et Mme [M] à procéder à remise en état de la terrasse à l'angle Nord-ouest, partie commune à jouissance privative, en enlevant les murs édifiés ainsi que tout autre aménagement réalisé à cet endroit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 232-5 du Code rural et 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., propriétaire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), qu'après la mise en redressement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2022), Mme [T] et la société civile immobilière Logo (la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné

des désordres pour une maison dont ils n'étaient plus propriétaires à la date où la cour statuait, ni l'indemnisation du préjudice de jouissance pendant les travaux de réfection ; que l&apos

travaux ; qu'en l'espèce, la parcelle ZE 84 appartenant à la société des Sablières de Saveteux dont Y... est le gérant, la Cour ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, déclarer Geneviève Y... propriétaire

A... à condition que ce dernier réalise un échange parcellaire avec lui ; que, MM. Xavier Y... et A... ayant refusé de procéder à la permutation, M.

d'un immeuble ayant subi des désordres provoqués par des travaux de terrassement réalisés sur le terrain contigu par la société Les Amandiers, dans le courant de l'année 1983, ont sollicité la condamnation

cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2003), que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance son assureur, la société AGF-La Lilloise, les propriétaires

Y..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété composé de plusieurs pavillons individuels, a assigné en démolition de construction les époux X..., propriétaires d'un autre lot, qui ont fait

En réponse à la demande de la société MPC quant à la nature exacte des travaux réalisés, l'entreprise [S] Construction répondait par mail du 3 septembre 2024 : ' réalisation portique en bois vu que la

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

15 Madeleine, devenue à compter du 1er janvier 2016 une SAS du même nom, est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4]).

attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en circulation d'un véhicule Peugeot 206 dont il avait fait l'acquisition, sans avoir effectué les déclarations prévues en cas de changement de propriétaire

Des travaux de reprises des terrasses ont été réalisés par la société RB BAT MACONNERIE suivant trois factures en date des 24 février, 17 mars et 23 juillet 2020.

A..., qu'ils lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction après avoir eux-mêmes reçu congé du propriétaire exerçant son droit de reprise ; que M.

de locaux mitoyens donnés à bail à la société Miramar, ont été mises en redressement judiciaire le 5 avril 1996 ; que ces débitrices ont relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de cession de