Codes de loi français

Article 29

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale

Article 7

Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation.

Article 2

Il organise des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et prend part, avec l'agrément du ministre de la culture, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger

Article 12

Toutes les sommes versées pendant la période de captivité à titre de délégation volontaire ou d'office, tant en ce qui concerne la solde que l'indemnité différentielle des agents mobilisés des services publics, restent acquises aux ayants droit des rapatriés

Article 3

sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ; - un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ; - un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant

Article 31

régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant

Article 1

Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.

Article Annexe II

ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT EN TANT QUE LABORATOIRE D'ANALYSE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS (ART.

Article 22

Si la valeur nominale des parts devient inférieure au minimum ainsi fixé, les sociétés coopératives de production ont l'obligation de porter leurs parts sociales à une valeur au moins égale à ce montant minimum tant au moyen de regroupements de parts

Article 14

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 13 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui

Article 4

I. - SNCF Réseau actualise les PIS en tant que de besoin et au moins tous les cinq ans en s'appuyant sur les enseignements du retour d'expérience et en tenant compte des modifications éventuelles des systèmes ferroviaires concernés. II.

Article 1

Les candidats désirant se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de l'expérience professionnelle devront justifier de cinq ans d'exercice en tant qu'enseignant dont

Article 4

correspondant à l'une des classes de la liste d'aptitude définies à l'article 2, dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette classe, quel que soit le statut au titre duquel ils occupent ou ont occupé ledit emploi, y compris en tant

Article 10

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles

Article 50-15

Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.

Article L483-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur

Article D125-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom de l'assuré, date de l'événement.

Article R356-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

aux articles L. 351-4 et L. 351-5, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent la conformité du groupe aux exigences de capital mentionnées à l'article R. 356-41 tant

Article R723-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ou son représentant assiste, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.