Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par : 1° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 325-1, assise sur leurs revenus

Article R161-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; 2° Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédant sa demande.

Article R815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale mentionnée à l'article

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

Ces critères sont déterminés notamment en fonction : 1° De l'écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ; 2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

I. – La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388.

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

A la suite de la déclaration mentionnée au 2 : 1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H, en additionnant les revenus de chaque membre du futur

Article Annexe 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

-Conditions d'indépendance de logement et de revenu Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont : -justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; -disposer

Article 3

—

réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ; - nombre de salariés ; - chiffre d'affaires et, le cas échéant, bénéfices non commerciaux ; - régime d'imposition des revenus

Article 7

—

II - La plus-value réalisée par une personne relevant de l'impôt sur le revenu lors de l'apport d'éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile de moyens définie à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

Article 181

—

départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu

Article 3

—

Cette commission se prononce sur le vu d'une déclaration souscrite, en double exemplaire, par l'écrivain et qui comporte notamment l'indication des revenus perçus par l'intéressé au cours des trois dernières années, au titre de ses différentes activités

Article 3

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence

Article 9-1

—

La durée maximale de cinquante heures par mois mentionnée à l'article R. 5425-19 du code du travail pendant laquelle les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à

Article 49

—

I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article

Article 6

—

bureau des supports statistiques ; " La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières ; " La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires ; " La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus

Article 5

—

-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.

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