AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES Description des activités Mode de calcul Observation I. ― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure Président et directeur d'établissement.

Article ANNEXE III

—

contribue équitablement aux coûts liés à la collecte, au tri et au traitement des déchets encourus par les collectivités territoriales, à la prise en charge des déchets abandonnés, à la compensation des coûts résultant de la gestion des emballages mixtes

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29

Code du service national

morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code général des impôts

plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par des sociétés d'économie mixte

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; 4° Agrément : a) Des agents de police municipale ; b) Des gardes champêtres ; c) Des agents de l'Etat, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes

Article 30

—

nécessaires : -pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ; -pour disposer sur son poste de travail des données nécessaires à la tarification

Article 60

—

nécessaires : - pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ; - pour disposer sur son poste de travail des données nécessaires à la tarification

Article Annexe

—

TARIFICATION ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section). Heures travaillées et payées.

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Code du sport

ARTS MARTIAUX MIXTES y compris toutes les qualifications mentionnées sous l'intitulé " multi activités physiques ou sportives " (*) dans la limite de leurs conditions d'exercice.

Article ANNEXE

—

Commission mixte départementale d'agrément des plans de développement : Décret n° 83-442 du 1er juin 1983. Comité interdépartemental des prestations sociales agricoles dans la région parisienne : Décret n° 68-892 du 10 octobre 1968.

Article Annexe III

—

Bâtiment d’un centre mixte de contrôle de véhicules de catégorie L et de contrôle de véhicules légers Les exigences suivantes sont applicables en complément des dispositions du point E de l’annexe III de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code général de la propriété des personnes publiques

chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code, d'une société d'économie mixte

Article 21

—

La région, le département concerné, l'association des maires d'Ile-de-France et le syndicat mixte Paris-Métropole sont consultés préalablement à la signature des contrats.

Article 111

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En outre, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement local

Article 2-4

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incluant le parking de l'Europe attenant, dans le périmètre défini selon la cartographie en annexe n° 32 ; 4° Dans le département de l'Essonne (91) : - du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 28 août au 8 septembre, le “club 2024” organisé par le syndicat mixte

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX

Article Annexe 1

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"Pirogue mixte" : pirogue destinée à transporter des marchandises et plus de deux passagers, soit simultanément, soit alternativement.

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