Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 103 résultats pour « vices du consentement »
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3 103 résultats pour « vices du consentement »
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EXTRAIT
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal
Article L133-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 27
Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3. Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3.
Article D224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article R. 231-24. Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an.
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.
Article R5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ; 2° Le vice-président ; 3° Deux membres désignés par le collège de
Article R1114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président de la commission et, lorsqu'il le supplée, au vice-président.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Réunie à l'initiative du doyen d'âge, la conférence des conciliateurs choisit parmi ses membres un président et un vice-président chargé de l'assister et de le suppléer en cas d'empêchement. Ils sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.
Article 2
Sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, le Premier ministre désigne deux vice-présidents parmi le collège des élus et un vice-président parmi le collège des habitants.
Article 3
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; Le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement et des transports ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou son
Article 15
Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président
Article D162-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L
Article L592-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Article R3411-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci.
Article L313-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des organisations de salariés membres. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.
Article R4031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
I. – L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint, et au moins, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président et un trésorier adjoint.
Article 46
Les conditions d'application du présent article, et notamment le mode de remboursement des avances consenties par les caisses sont fixés par arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale.
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