Dans l'hypothèse où tous les suppléants auraient été appelés à siéger et qu'un siège deviendrait vacant, ce dernier est pourvu dans un délai de trois mois par un vote des délégués à la chambre nationale au scrutin uninominal à un tour.

Article 11

—

Un bureau de vote est institué dans chaque centre.

Article 26

—

Une commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats est réunie au siège de la commission nationale paritaire.

Article 223-11-1

—

Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.

Article 8

—

Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement du scrutin et affichés.

Article 8

—

Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement du scrutin et affichés.

Article Annexe art. 13

—

l'Etat mais restant à la charge du département en application de l'article 30 de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont notifiés au représentant de l'Etat par le président du conseil général dès le vote

Article 11

—

conseils et des bureaux est assurée : - par l'un des vice-présidents du conseil d'administration, au conseil d'administration, au bureau et au conseil académique ; Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes

Article R821-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes

Article 21-1

—

Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.

Article R5523-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article

Article R212-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.

Article R242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.

Article D231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Code de l'environnement

Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socioprofessionnels.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

Code monétaire et financier

dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote

Article R214-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait

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