directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à une vérification

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

concernant la défense ; 4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ; 5° La nature des vérifications

Article L532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Elles peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée.

Article 48

—

Le procureur général ou le Conseil national des barreaux peuvent le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; il avise par tout moyen conférant date certaine à sa réception le président

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application des articles L. 212-12 et L. 212-9 et du dernier alinéa de l'article L. 252-17.

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.

Article 7

—

mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 9

—

au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 8

—

mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 1

—

Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ". D.-Le 1 de l'article 78 est ainsi rédigé : " 1.

Article Annexe 215-1.A.1

—

L'éclairement moyen est la moyenne arithmétique des lectures faites en différents points choisis suivant les modalités propres à chaque cas défini au paragraphe suivant.

Article 312-3

—

. - Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.

Article Annexe 311-1.B

—

CONFORMITE AU TYPE SUR LA BASE DE LA VERIFICATION DU PRODUIT (module F) 1.

Article 7

—

le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations.ineris.fr ", en particulier la vérification

Article 2 bis

—

Il pourra être demandé à chaque candidat à l'agrément, en plus du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements figurant sur la liste visée au 5°

Article 8

—

Lorsque la vérification primitive CEE n'est pas requise par application de ce décret, les instruments sont munis par le fabricant, sous sa responsabilité, d'un signe spécial.

Article 13

—

Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par le laboratoire national de référence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 21

—

Pour chacune des deux voies d'accès ainsi que pour chaque profession et chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances

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