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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ADLC
ADLC:25-DCC-09
17 janvier 2025
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 138 par les sociétés Caponga, Costalix et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-16
25 janvier 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Campas Distribution par M. Trinel et la société Système U Sud
ADLC:96-D-46
25 juin 1996
relative à une saisine de la société Link International de pratiques mises en oeuvre par la société Allied Telesyn International
ADLC:07-A-06
16 juillet 2007
relatif à l’acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d’équipements de la maison
ADLC:18-DCC-108
29 juin 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rizzon Automobiles par la société Compagnie Bretonne de Diffusion Automobile
ADLC:17-DCC-72
30 mai 2017
relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Sud Céréales par la société coopérative agricole Arterris
ADLC:11-DCC-64
13 mai 2011
relative à l'acquisition des sociétés Chamer, Damap's, Mapic, Matal et Pial par la société Distribution Casino France
ADLC:20-DCC-191
22 décembre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Euro Information Telecom (EIT) par la société Bouygues Telecom
ADLC:18-DCC-74
16 mai 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gouronnières Distribution SAS par la société C.D.A. 49 SAS
ADLC:99-D-66
3 novembre 1999
Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes
ADLC:18-DCC-142
23 août 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SDRO et Robert II par la société Groupe Bernard Hayot
ADLC:17-DCC-235
27 décembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Sogep (groupe Pautric) de la société Patrick Metz Bresse
ADLC:15-DCC-176
15 décembre 2015
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sodiparc et Dourdis par les consorts Dumont et la société ITM Entreprises
ADLC:09-DCC-51
12 octobre 2009
relative à l'acquisition de la société Jabil Circuit Automobile SAS par la société JCA Acquisition Company Limited
ADLC:09-DCC-53
15 octobre 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Geoxia Maisons Individuelles par la société LBO France Gestion
ADLC:18-DCC-83
25 mai 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Jean-Claude Le Gallou par la société Priod Holding
ADLC:24-DCC-26
15 février 2024
relative à la prise de contrôle de dix sociétés appartenant au groupe Capriona par la société United Basalt Products
ADLC:14-DCC-85
19 juin 2014
relative à la prise de contrôle de certains actifs de la société Jean Caby par la société Financière Turenne Lafayette
ADLC:21-DCC-183
13 octobre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Liberty Rail Hayange et Liberty Ascoval par la société SHS
ADLC:10-DCC-145
2 novembre 2010
relative à la prise de contrôle des sociétés GMSA, SADA Patrimoine, FLA par la société David Gerbier Finances
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