Codes de loi français

Article L2315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise

Article L315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

En outre, pour les obligations de financement de l'habitat pour lesquelles la société de financement de l'habitat souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d'obligations garanties de qualité supérieure mentionné à l'article L. 513-26-1, il vérifie

Article Annexe II

900 000 000 7 542 000,00 Taxe sur les licences de débits de boissons 36 500 000 305 870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 688 541 000 843 769 973,58 Pertes sur créances irrécouvrables 1 654

Article 37

-Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année : 1° Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ; 2°

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse.

Article 1

la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et des Pays-Bas, de la Banque parisienne de crédit

Article Annexe

. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) de la ligne des évaluations pour 2008 É T A T B Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET

Article 4

du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182) , les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.

Article 32

Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 30 les établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3, sauf

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Le représentant de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit

Article R1614-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R. 1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale

Article D319-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de