afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

La société Bureau de contrôle fédéral fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis de le condamner à payer au salarié diverses sommes

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers

Le bail conclu le 2 mai 2018 contient une clause résolutoire en son article 9 – « Clause résolutoire / Résiliation ».

Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 janvier 2019, la société a notifié à Monsieur [B] son licenciement pour faute grave, rédigé en ces termes : "Conformément aux stipulations de l'article

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'article 9 de la convention collective de la métallurgie dispose qu'en cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L.320, L. 324-9 à L.324-11, L.362-3 à L.362-5 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

(contrats Predissime 9) », l'emploi du pluriel contrats étant dénué de toute équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

contrats produits au présent débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Statuant sur l'assignation délivrée par la société [G] à l'encontre de la société [Localité 9], Déclarer recevable

PM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° N 22-14.106 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige

K... contre le jugement rendu le 9 janvier 2014 constatant que le plan de continuation arrêté par le jugement du 7 février 1997 est arrivé à terme et que la demande de résolution de ce plan est devenue

déterminée qui cessait de plein droit à l'échéance de son terme ; que, dès lors, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-9, alinéa 1er, devenus respectivement les articles L. 122

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

Il n'est pas contesté que les demandes concernant l'exécution déloyale du contrat de travail et le travail dissimulé sont formées pour la première fois devant la cour.

Mme [D] a été engagée par l'UMIS selon contrat à durée déterminée du 9 mai au 13 juillet 2011 en remplacement de M. [M], adjoint de direction chargé des achats et des services généraux. 3.