X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Agi sécurité, 2°/ à la société Agi sécurité, dont le siège est [...] , 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est

maître d'oeuvre pour avoir choisi l'entreprise devant réaliser le revêtement de carrelage et donné à celle-ci ses instructions dans un devis dressé par lui, sans rechercher si ce dernier n'avait pas agi

être visité durant sa maladie, en fondant exclusivement son appréciation sur l'attestation de l'agent contrôleur, relative au manquement à l'obligation de fidélité, sans rechercher si cet agent avait agi

qualification du contrat liant la société Transport de l'ouest européen à la société Valois, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "les pièces versées aux débats révèlent que la société Valois a agi

rapportée, sachant que l'apposition de mentions mensongères affectant la substance de l'acte, sur une écriture de commerce, suffit à consommer l'infraction, dès lors que le faussaire a reconnu avoir agi

Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC - AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que la SCI avait subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi

X... afin qu'il fasse de même avec le sien, la cour d'appel aurait du en déduire que la victime n'avait pas agi pour le seul compte du propriétaire du cheval, mais également, pour son compte personnel;

1964 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que les époux X... avaient bénéficié, de la part de leur crédirentier, d'une donation indirecte, sans relever que ce dernier avait agi

sans que la SARL ne mette en oeuvre aucune procédure, la cour d'appel ne pouvait pas en déduire l'absence de confusion de patrimoines, sans rechercher comme elle y était invitée si la SARL n'avait pas agi

alors « qu'en vertu de l'article 429 du code de procédure pénale, un procès-verbal n'a la valeur probante que lui confère l'article 537 du même code que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi

approuvant l'URSSAF d'avoir comptabilisé deux fois les salariées concernées, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; 2°/ qu'à supposer qu'il se soit agi

première fois devant la Cour de Cassation ; qu'en se déclarant néanmoins compétente pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée à l'encontre du docteur [L], après avoir relevé qu'il avait agi

avaient ensuite directement conclu la vente avec les acquéreurs sans l'entremise des agents immobiliers ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que les époux [F] avaient seulement agi

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société TSM compagnie d'assurances, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 2°/ la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ;

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 14-24.399, Y 14-24.411 à W 14-24.432 formés par l'UNEDIC Délégation AGS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice ne se transforme pas en abus par le seul fait