Codes de loi français

Article 1

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 39 du décret du 24 janvier 1972 peuvent être consentis pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété est fixé forfaitairement et conformément

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 3

Dans les cas de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission ou de recours prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les données sont conservées jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle

Article 8

plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code

Article Annexe

les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code

Article R3211-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités

Article D239-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R222-4-2, Art. D312-58, Art. D312-78, Art. D331-1, Art. D226-3-6 -Code de l'éducation Art. R131-2, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-17, Art.

Article R2271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application du premier alinéa de l'article L. 2271-5, à une habilitation accordée à l'issue de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article L. 114-1 ou de l'article

Article 7

R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article 4

de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements.

Article L2271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114

Article 97

-Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II.

Article GH 1

Conformément aux prescriptions de l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux diverses classes d'immeubles.

Article L4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

-Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique.

Article L126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines

Article 90

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.