Cette réunion rassemble, outre les services de l'agence régionale de santé : 1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L. 1418-1 du même

Article 1

—

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans

Article 16

—

Le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364-14 du même code, accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales

Article R165-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements

Article R221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 26

Code de l'environnement

d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code

Article L125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 : a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant

Article R1411-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99

Code de la santé publique

Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R. 1411-58-1. II.

Article 8

—

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre VI du livre II du code général de la fonction publique sont exercées par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article R312-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre

Article L1634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1

Article L2136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 64

Code de la santé publique

aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un projet de parcours avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et

Article 9

—

Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article 1

—

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article 15

—

Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

ou un fonds de dotation ; - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-

Article L770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code du patrimoine

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L.

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend : 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ; 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer

Article 42

—

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux

Page 82 · 118 215 résultats

← Précédent Suivant →