Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouygues Télécom et de la société française du radiotéléphone ; Considérant

d'abonnement souscrit et validé pendant la durée du présent contrat sous l'enseigne Espace SFR pour le compte d'une société, d'un groupement ou de toute autre entité morale concurrents de SFR dans le domaine

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Expedia Inc.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NRJ 12, de la société NRJ Group et de la société C8 ; à la SARL

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Free, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société France

[U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'institution Malakoff Médéric, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNCF réseau, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

opèrent les opérateurs de téléphonie fixe et notamment France Télécom, dominant, et, d'autre part, trois marchés amont de terminaison des appels sur le réseau mobile appelé, chacun de ces marchés étant dominé

Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Dominique X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck tisseur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dominique X... de la reprise de l'instance aux lieu et place de Philippe Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnêtes et / ou au principe général de bonne foi dans son domaine

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Expedia Inc.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° S 11-20. 460 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total raffinage marketing.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller N...                    , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Girardet, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Playmédia et de la société AJA associés, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France télévisions, l'avis

de la société Gan assurances IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ateim, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Great Lakes Insurance SE, de la SCP Piwnica

P..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau de transport d'électricité ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

[II], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.