Codes de loi français

Article 19

Les réclamations aux fins d'inscription ou de radiation devront être adressées au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin : - à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de la petite couronne

Article 3

change de caisse d'allocations familiales, les attestations d'assiduité scolaire relative à ladite année déjà parvenues à la caisse d'allocations familiales dont il relevait, ou le récapitulatif correspondant, sont transmis avec le certificat de radiation

Article 1

Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin.

Article 19

Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d'extinction de la dette, en requérir la radiation.

Article Annexe art. 20

Lorsque le conseil de direction est appelé à statuer sur la suspension ou la radiation d'un commissionnaire agréé, de même que sur le maintien en qualité de membre de la compagnie d'un commissionnaire agréé ou d'un représentant qualifié, en application

Article 50

Le refus du fonctionnaire peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

siège social ; 4° A la dissolution de la société ; 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ; 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ; 7° A la clôture de la liquidation et la radiation

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les cas suivants : 1° Inscription d'un nouveau médicament exploité, importé ou distribué par l'entreprise sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; 2° Radiation

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Les conditions d'inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, prononcée par l'Autorité

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 21

Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction

Article L821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

contrôle légal des comptes ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ; 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7, cent cinquante jours par an ; L'administration peut prononcer la radiation

Article 6

coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne, des unions sous la forme de société à personnel et capital variables pour l'achat et la fabrication

Article 4

Fabrication du produit - matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ; - pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.). 3.

Article 4

Fabrication du produit - matières premières et énergie : types et quantités utilisés, origine, rapportés à l'unité de produit ; - pollution rejetée par unité de produit (rejet dans les eaux, dans l'air, déchets, etc.). 3.

Article 5

Le certificat de conformité doit être adressé par le constructeur ou l'importateur établi en France dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, au ministre chargé de l'environnement.

Article 14

ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication