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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177373

Admin. suprême

4 septembre 2017

4 septembre 2017

COMPLAINTS The applicant complains under Article   8 of the Convention about unlawful search of her flat.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d38e

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'avoir jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux territoriales directement ou indirectement une ou des substances quelconques ayant entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages sur la flore

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302087_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Flour (15100) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner l'immeuble

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302300_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A C, gérante de l'EURL My Cosy Flat, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163793

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

These requirements were equally applicable to all persons interested in buying socially-owned flats.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC000954412

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Being stationed in the territory of Bosnia and Herzegovina, they were allocated military flats there. Some applicants bought their flats shortly before the 1992-95 war (compare Đokić v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110638

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

That cell measured 5.56 m² of floor space, including approximately 1.2 m² for the toilet annex.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104bac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À l'audience du 9 juillet 2025, la société FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

la SA Floa aux dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Le Flore ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111161

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

There is a discernible smell of mustiness in the flat. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0921DEC004338902

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Her late husband informed the owner of the flat of the inability to return.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1699264-1781109

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

On 8 July 1975 a decision was issued allowing W.P. to exchange the flat he leased under the scheme for the ground-floor flat in the applicant’s house.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, date de réception par le centre hospitalier de Saint-Flour de la demande indemnitaire préalable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0529JUD004215009

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

Section 108 “The duty of the tenant to vacate the flat extends to other users of that flat, unless otherwise provided for by this Act.” 31.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd63ea43407b9104d3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À l'audience du 9 juillet 2025, la société FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[B] [V] auprès de la SA FLOA le 26 avril 2022 est acquise depuis le 24 avril 2023, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA FLOA, CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Floa produit les relevés de compte depuis l'origine.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4272

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

Law : Article 8 – The applicant had lived continuously in the flat since 1953.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301390

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Floss

Source officielle

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