Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " ... 5 .

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi : Considérant que, par avis de mise en recouvrement du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements du chef des frais pris en charge par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 28 juin 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Vaucluse a dégrevé M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine du complément d'impôt sur les sociétés, établi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, applicable dans le présent litige : "Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 167 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après s'être rendu à deux reprises au siège de l'entreprise

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la société à responsabilité limitée PARI TELE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu d'ordonner l'expertise

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la société PHINELEC présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de gérante majoritaire de Mme Z... et celle de co-gérant de fait de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance de non-conciliation dont les mesures provisoires ont été confirmées par le jugement de divorce prononcé le 28 janvier 1975, M. d'AUGUSTIN

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts