Codes de loi français

Article 11

Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d'un bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. - elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

-Les accueils avec hébergement comprenant : 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; 2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille,

Article 4

Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ; 2. Si un établissement, occupant du personnel, change d'exploitant ; 3.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 30

Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire

Article 23

huit ans d'activité professionnelle à l'exclusion des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou des activités d'enseignant et âgées de moins de quarante-cinq ans à cette même date ; 3° Aux

Article 9

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes au moins de ses membres participe à la séance.

Article 10

de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade justifiant d'au moins

Article 11

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance.

Article 10

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Article 23-3

ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 2° Compter seize ans au moins

Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.

Article 16

Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort.

Article CO 68

Ceux d'une largeur de deux unités de passage au moins doivent comporter une main courante de chaque côté.

Article 10

L'absence de condamnation est attestée par : a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou

Article 24

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins quinze années d'exercice

Article 422-120-14-1

Les communications à caractère promotionnel du FCPR doivent faire mention d'un avertissement dans le cas où, sur les dix dernières années précédant la date d'agrément du FCPR, la société de gestion : - gère ou a géré au moins un autre FCPR, FCPI ou FIP

Article 8

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Article PE 7

Leurs trappes d'accès peuvent être en bois plein ou en aggloméré de particules de 15 millimètres d'épaisseur au moins ou tout autre matériau présentant la même résistance au feu.