recevable précisément car si la renonciation n'était pas contestée, elle remettrait en cause la volonté du testateur d'évincer son petit-fils, que la renonciation a pour but d'empêcher la délivrance des legs

[P] [Q] légataire universel, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers suivants : son appartement situé [Adresse 6] à M.

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Home Master Led.

de son action en délivrance de son legs.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara Lee

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

application de l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'issue desquelles le médecin a conclu le 13 février 2012 à une '[inaptitude] au poste de contrôle embarquement ; inapte à tout poste nécessitant de lever

Je lègue à Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2] à [Localité 9], née le [Date naissance 3] 1966, l'appartement dont je suis propriétaire au [Adresse 2] avec la cave.

[P] [Y], par acte du 24 janvier 2012, l'a assigné aux fins de délivrance du legs et à titre subsidiaire au cas où une indemnité d'occupation serait mise à sa charge, de condamnation à lui rembourser la

X... a montré illégitimement qu'elle était l'unique héritier " ; qu'aux termes d'un testament notarié du 9 août 1978, Marc X... a légué à son épouse sa part de communauté dans les biens situés en Espagne

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Boissy-Saint-Léger est rejeté.

Par déclaration du 12 novembre 2024, la SCI Saint Léger a fait appel de cette décision.

Y..., rapport ne faisant nullement état de l'absence de validité du legs universel ; qu'elles ont assigné M. Hugues X... le 29 janvier 2007 devant ce tribunal en évoquant le legs universel dont M.

portent atteinte à la réserve héréditaire, - Dire qu’il convient d’attribuer à sa part d’héritage, - Dire en conséquence que l’action en reconstitution de la réserve doit passer par une réduction des legs

avec dispense dé rapport, les biens dont le de cujus aura disposé par donation ou legs et les biens permettant l'exercice de la réserve héréditaire ; qu'il en est ainsi des legs faits aux successibles

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT

courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, par voie postale, du rapport effectué par le CSP de Boissy Saint-Léger

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT