Codes de loi français

Article 7

Cette indemnité est à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.

Article 25

Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'ont

Article 24

En cas d’insuffisance professionnelle, l’agent peut être licencié en cours de stage. Le congé de maladie n’entre pas en ligne de compte pour la durée du stage.

Article 16

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article Annexe I

séjour délivrée par un Etat membre en application de la directive 2004/38 ci-dessus visée ; b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ; c) Les licences

Article 6

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps

Article 7

impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ; 5° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ; 6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ; 7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence

Article 12

ne sont pas autorisés à effectuer cette nouvelle année ou qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou de militaire, soit licenciés

Article 11

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation

Article 1

Services : - transports ; - assurances ; - voyages ; - services de communication et d'information ; - services de construction ; - services financiers ; - redevances et droits de licence ; - autres services aux entreprises ; - services personnels, culturels

Article R612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou,

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces

Article L613-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements

Article L1233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ; 6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; 5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences