Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 214 résultats pour « Ludovic Moitié »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du
Article Annexe
du ministre du logement pris en application du 2° de l'article R. 353-16 : Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement : DÉSIGNATION du logement SURFACE SURFACE SURFACE UTILE (somme de la colonne 1 et de la moitié
Article 71
Dans les autocars de classe II, le nombre maximal de places debout est au plus égal à la moitié du nombre de places assises destinées aux passagers, dans la limite du nombre de places debout prévues dans la réception du véhicule.
Article 199 vicies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33
La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné
Article 18
l'ancienneté acquise 9e échelon 6e Trois quarts de l’ancienneté acquise 8e échelon 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e Deux tiers de l’ancienneté acquise, majorés de 1 an. 6e échelon - après 1 an 4e Moitié
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Article 163 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée de l'indisponibilité a été fixée à trois ans.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié
Article D811-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57
au c de l'article R. 811-47-1 du même code du conseil de chaque exploitation ou atelier, ou son suppléant ; 7° Des représentants des professeurs principaux, enseignants, formateurs, le cas échéant coordonnateurs de filière, dans un nombre égal à la moitié
Article L382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres de ces commissions.
Article L161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
Article D161-2-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
-Dans le cas prévu au 1° de l'article D. 161-2-20 et lorsque la durée totale des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R. 161-19, les arrérages
Article R212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts : 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associations
Article R1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23
Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Article R3415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.
Article L146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
Outre son président, la commission exécutive comprend : 1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ; 2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées
Article L5721-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L. 5211-43, de la moitié
Article L5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17
plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes associées dépasse en nombre d'habitants la moitié
Article L4231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13
Le Conseil national est renouvelable par moitié tous les trois ans. Les pharmaciens membres du Conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre.
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