Codes de loi français

Article 1

rétroactives dues par les employés visés à l'alinéa précédent pour la validation des services à temps complet non rémunérés accomplis à compter du 1er janvier 1968, seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues

Article Annexe art. 12

Ce délai n'est pas applicable aux sociétés si leur candidature n'a pas été retenue pour des raisons tenant à la personne du candidat présenté par elles pour être représentant qualifié.

Article 10

Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées. Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 314-29

considère que la recherche achetée au moyen du compte de frais de recherche peut bénéficier au portefeuille du client, en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, de stratégies d'investissement applicables à différents types de portefeuilles et de l'approche retenue

Article 14

Cette prime ne donne pas lieu à retenue à la source. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

Article Annexe II

Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.

Article 5

Toutefois, pour les vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 3 défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, d'autres modalités de rémunération peuvent être retenues par voie de convention entre la direction générale de l'alimentation

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles

Article 55

Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.

Article Annexe II

. - fondamentaux ; Fondamentaux : L'échelle d'évaluation retenue comporte 4 niveaux, plus un niveau correspondant à une non évaluation d'une compétence pour un technicien donné : M Bien maîtrisé Apport d'une valeur ajoutée par rapport à ce

Article R6412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3 et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu

Article 10 bis

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice brut 879.

Article 11

L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.

Article 10

contenant du butoxybenzène (la dose minimale de butoxybenzène est fixée à 9,50 mg/ l et la dose maximale de butoxybenzène est fixée à 14,25 mg/ l) Entre 12,50 mg/ l et 18,75 mg/ l (*) Jusqu'au 18 janvier 2024, la dose minimale du ou des traceur (s) retenu

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus

Article R*621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

A l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue ; 2° L'admission pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'Institution

Article L60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43

le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.