Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 312 résultats pour « absence de limite géographique déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, et qui utilise les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, la valeur limite
Article 8
Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Article 2
Le montant des cotisations dues est déterminé en faisant application auxdits émoluments dans la limite des plafonds en vigueur pendant la période à valider des taux successifs de la cotisation affectée à l'assurance vieillesse.
Article 128
Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique
Article D372-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites
Article R2333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
dommage prévisible : 1° L'origine et l'importance de la menace ; 2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ; 3° Les mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter
Article R4626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.
Article R5132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés
Article 38
limite d'âge de son grade ou, pour un officier général, à plus d'un an de sa limite d'âge, et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite
Article R322-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 5
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13
Article 11
d'activité ; 3° Le règlement intérieur du conseil ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119. 2.
Article 5
Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé,
Article R3334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique
Article 4
Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.
Article 32
Le stage est validé dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne
Article 47
Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés.
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