Codes de loi français

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par : m) “ marque auriculaire agréée ” : moyen d'identification officiel apposé sur les oreilles du bovin et disposant d'un agrément délivré pour l'identification des bovins conformément aux dispositions de l'arrêté

Article 7

Pour obtenir le bénéfice de l'unité U2, le candidat doit avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 correspondant à la moyenne pondérée des notes des épreuves E6 et E7 de la spécialité "podo-orthésiste" ou "prothésiste-orthésiste" du diplôme

Article 4

critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : - navire remplissant une des quatre conditions suivantes : ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne

Article R613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour procéder à cette valorisation provisoire, le collège de résolution prend notamment en compte les éléments suivants : 1° Le bilan de la personne concernée à la date de la valorisation provisoire ; 2° Le taux de défaut statistique moyen et le niveau

Article D342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 82

Pour l'apprécier, le président du conseil départemental compare, tous les trois ans, la part moyenne des bénéficiaires de l'aide sociale de l'établissement sur les trois derniers exercices et celle sur les trois exercices qui les précèdent.

Article D312-10-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi qu'un bilan

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

La valeur de l'indice de bruit, L den L den Ld / 10 (Le + 5)/10 (Ln + 10)/10 avec : Ld = Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises sous un format structuré exploitable au moyen d'outils

Article D337-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 87

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour

Article D643-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 66

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une

Article D1433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants.

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever

Article R5134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06

La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5134-19-4 comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide financière définis

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article R*1411-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les transports effectués par voie routière sur la voie publique ou par voie ferroviaire, par des moyens non militaires, de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

l'article 1465 A du code général des impôts ; 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.