Codes de loi français

Article 21.4

Dispositifs de dégagement des gaz des citernes 21.4.7.1 Les dispositifs de dégagement des gaz des citernes sont assignés en fonction des critères suivants : Dégagement contrôlé : Inhalation : CL 50 Toxique pour les mammifères en cas d'exposition prolongée

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet de la présente convention : Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans).

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet de la présente convention : Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans) Date d'expiration de la convention : Le contribuable qui entend bénéficier de

Article 2

l'immigration et de l'intégration ; 5° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ; 6° Le certificat de résidence algérien ; 7° L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge

Article 2

. - Les délais de mise en œuvre mentionnés au I pourront être prolongés d'un an supplémentair pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant l'échéance du délai et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants

Article 3

jusqu'à l'expiration du délai de recours à l'encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du candidat ; c) Les délais de conservation prévus au a et b sont prolongés

Article 9

Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire. b) Les candidats reçus au concours prévu au 2° du a du I de l'article 6 sont nommés ingénieurs électroniciens

Article 6-2

Ladite autorité compétente peut prolonger cette période d'une nouvelle période de six semaines lorsque la non-divulgation continue d'être justifiée. En pareil cas, elle en informe le fournisseur de services d'hébergement.

Article 223 a-II-1/12

Là où un double-fond est exigé, sa hauteur doit satisfaire aux normes d'une société de classification habilitée et il doit se prolonger en abord vers la muraille de manière à protéger efficacement les bouchains.

Article 5

. - Ces délais pourront cependant être prolongés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) lorsqu'il sera amené à demander des compléments de prestations, ou que les retards d'approbation ou d'acceptation seront consécutifs

Article 2

bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent I dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid.

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants : - la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Sauf disposition spécifique contraire, les délais d'instruction de l'autorisation du projet peuvent être prolongés de trois mois au maximum.

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

mentionnés au 1° du I de ce même article ou aux activités mentionnées au 2° du même I ; 4° Effet indésirable grave : effet indésirable ayant entraîné la mort ou ayant mis la vie en danger, entraîné une invalidité ou une incapacité, ou provoqué ou prolongé

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Il peut à ces fins prolonger le délai prévu à l'alinéa premier pour une durée de soixante jours. Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

congénitales, un risque vital immédiat ou un décès ; 7° Evénement ou effet indésirable grave, tout événement ou effet indésirable qui entraîne la mort, met en danger la vie de la personne qui se prête à la recherche, nécessite une hospitalisation ou la prolongation