d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi

statistiquement, cette situation n'a pas de caractère exceptionnel ; S'agissant de la discrimination invoquée : Il est avéré que certaines notations mentionnent de manière totalement anormal l'activité

Il soutient que : - les refus opposés à ses demandes d'autorisation d'absence syndicale pour septembre et octobre 2021 ne sont pas motivés ; - ils portent atteinte à la liberté syndicale ; son activité

Capital Sécurité justifiant de telles propositions à MM [D] et [Y] dont la réalité des activités syndicales n'a pas été remise en cause.

n'a reçu de proposition de reprise, la société Capital Sécurité justifiant de telles propositions à MM [N] et [G] dont la réalité des activités syndicales n'a pas été remise en cause.

n'a reçu de proposition de reprise, la société Capital Sécurité justifiant de telles propositions à MM [E] et [C] dont la réalité des activités syndicale n'a pas été remise en cause.

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

et à l'affichage des communications syndicales et notamment en prenant en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale de Guy Y... pour arrêter leurs décisions concernant

Stéphane X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat SYCOPA CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.

distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

I... de ses demandes d'indemnités pour discrimination syndicale et de suppression sous astreinte de la mention de son activité syndicale dans ses bulletins de prépaye ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande

[J] depuis ses activités syndicales, 23 ans plus tôt, alors qu'il est le seul de sa catégorie à être dans cette situation au regard des éléments du dossier et des responsabilités syndicales de ce dernier

mars 1998) et d'améliorer sa disponibilité,- un courrier du 20 janvier 2000 dans lequel il fait part à son employeur des menaces qu'il aurait subies de la part de ses responsables en raison de ses activités

Mais il est indéniable que, en les décourageant d’agir pour le compte de leur syndicat, la sanction qui leur a été imposée a automatiquement eu un effet dissuasif sur leurs activités syndicales futures

distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

X..., chef de service à ce ministère, comme bénéficiaire d'une décharge d'activité de service pour l'exercice de fonctions syndicales ; Considérant que le litige ainsi soulevé a trait, non à la situation

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

A partir du mois de septembre 2005, il était pris entre 50 et 80 % de son temps par des activités syndicales.

Il soutient enfin que sa mise à la retraite a été opérée en raison de ses activités syndicales et de sa volonté de prendre un congé parental.

, ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités