Codes de loi français

Article 1 bis

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.

Article 26

Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Article Annexe I

au 4 juin 2016 Commune de Groises (1) Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016 Communes de Mareuil-sur-Arnon, Sury-ès-Bois (1) Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 4 juin 2016 Commune de Saint-Satur Inondations et coulées

Article 4

l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

filiale les éléments techniques démontrant la conformité des ouvrages avec ce programme ; 3° L'autorisation de mise en service a été délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-525 du 27

Article 1

-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 -Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté

Article 10

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. - Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article Annexe II D

Correspondances entre le BTS production bois et ameublement et le BTS Développement et réalisation bois créé par l'arrêté du 4 mai 2010 et modifié par le présent arrêté

Article 2

à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai

Article R632-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national

Article 3

Les conditions de fonctionnement de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées par son président.

LEGIARTI000039367990

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre 27

Article 1

-Arrêté du 13 novembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 3 août 2018 Art. 4 -Arrêté du 30 juin 1997 Art. 1 -Arrêté du 4 mai 2017 Art. 2 -Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 Art. 3 -Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 Art. 15 -Décret n° 2017-819

Article 7

jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mai

Article 1

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai

Article 1

L'ANGUILLE (UGA) ZONE FLUVIALE 1re catégorie 2e catégorie Artois-Picardie Du 2e samedi de mars Du 15 février Seine-Normandie Du 2e samedi de mars Du 15 février Bretagne Du 1er avril Du 1er avril Loire, Côtiers vendéens Loire Non concerné Du 1er mai

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Le directeur d'un établissement concerné par l'arrêté du 7 juillet 1957 susvisé a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement.

Article 4

L'arrêté susvisé du 27 mars 1973 est abrogé.

Article 2

Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.