[W] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-6, 749 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du Garde des sceaux du 5 mai

700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail, et en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; -

prévues aux articles L. 1471-l et R. 1452-l du Code du Travail.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et déclaré le jugement opposable à l'AGS.

1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

1134 et 1184 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail, justifiant sa résiliation aux torts

L 1232-6 du Code du travail.