l'article 1315 (ancien, désormais article 1353) du code civil ; 4°/ qu'il incombait à la banque, qui a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s&apos

Y... au titre de prétendues prestations, dont la commande était expressément contestée, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors,

1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que rien n'établissait que le prix de 7 000 francs indiqué à l'acquéreur par son mandataire ait été accepté par M.

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire

leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen fondé sur l'article 1132 du Code civil, sans avoir au préalable invité MM.

-5 du Code du travail, L. 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, ayant admis que la preuve de la démission du salarié n'était pas rapportée, et que dans une

457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement entrepris était entaché d'une contradiction en ce qu'il rejetait toutes les demandes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée ATC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du

(violation de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil) ; d'autre part, que le départ d'un copreneur ne constitue pas une cession, ni une cause de résiliation du bail, sauf s'il est de nature à compromettre

Y... et encaissés par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suppléer

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

1315 du Code civil ; Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du contenu exact du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du