Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'avis du 28 mai 2014 du conseil de

X... et Sauter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

446-1 et 455 du code de procédure civile.

2229 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL, EN RAISON DES TRAVAUX APPARENTS ET PERMANENTS EFFECTUES PAR SES AUTEURS ET DE L'ASSECHEMENT QUASI TOTAL DU BRAS D'EAU QUI RESULTAIT AUTREFOIS DU FONCTIONNEMENT DU

1850 et 1857 du code civil.

C avait demandé à Me A de solliciter la capitalisation des intérêts et l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que

1832 du Code civil ; 3 ) que l'existence de relations de couple entre deux personnes n'est pas exclusive d'un éventuel contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que les parties vivaient maritalement

1, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 2, alinéa 1, et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code

de grande instance de Grasse est fondée, non sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, mais sur celles de l'article 1134 du Code civil, et de rappeler que la cour était saisie d'une demande

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 3 et 47 du code civil ».

It concluded that as far as the latter ground was concerned the "object of the dispute" was an obligation under section 1401 of the Civil Code and that, accordingly, the case concerned a civil right within

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'exclusion », la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 545 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

1779, 1° et 3°, 1792 et 1792-1 du code civil ou de la violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE